Arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certains pro чл. 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits d'isolation thermique en vrac pour le bâtiment tels que définis par les normes européennes harmonisées NF EN 14063-1, NF EN 14316-1 et NF EN 14317-1.