Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l' чл. 19
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.