Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale ( · Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs

Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale ( чл. 5

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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.