Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale · Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de la Guyane et de la Martinique

Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale чл. 1

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Les articles A. 36-12 et A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.