Arrêté du 12 décembre 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS чл. 11
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.