Arrêté du 12 décembre 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS чл. 6
Le recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de trois administrateurs des caisses constituant l'union désignée par lui et représentant l'un des travailleurs salariés, les deux autres les employeurs et les travailleurs indépendants.
Le président a voix prépondérante.
Un candidat de chacune des listes peut assister au recensement.