Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation · Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel

Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation чл. 18

TITRE II : RÉGIME FINANCIER.

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L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, établi pour une période d'un an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital et une section des opérations de fonctionnement.