Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation чл. 24

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités :

1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;

2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ;

3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle.