Arrêté du 9 août 1960 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES чл. 19
Section III : Désignation des représentants du personnel
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la santé publique et de la population, sauf recours à la juridiction administrative.