Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux conditions générales d'év чл. 11

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

Les marges d'évolution des notes définies à l'article 9 du présent arrêté prennent pour base la note définitive attribuée au titre de l'année 2003.