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Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancemen · Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe

Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancemen чл. 1

В силаОфициален текст

L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :

1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;

2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2011-09-01