Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance чл. 9
Chapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences qui ne relèveraient pas des dispositions des articles 5 à 8, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément aux dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques.