Arrêté du 3 février 1968 EXTENSION AU BUREAU POUR LE DEVELOP · Arrêté du 3 février 1968 EXTENSION AU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 MODIFIE INSTITUANT L'IPACTE (REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)

Arrêté du 3 février 1968 EXTENSION AU BUREAU POUR LE DEVELOP чл. 1

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Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.