Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF AUX PRESTATIONS DE RETOUR PRE чл. 11

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.