Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE чл. 16
La commission formule un avis et le préfet du département où siège la commission prend une décision définitive au vu de cet avis.
La commission formule un avis et le préfet du département où siège la commission prend une décision définitive au vu de cet avis.