LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pou · LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)

LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pou чл. 16

Titre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans des conditions qui seront prévues par une loi de finances.