Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 20 novembre 1969 RETROVISEURS DES VEHICULES · Arrêté du 20 novembre 1969 RETROVISEURS DES VEHICULES

Arrêté du 20 novembre 1969 RETROVISEURS DES VEHICULES чл. 1

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

В силаОфициален текст

Les véhicules automobiles de catégories internationales M et N, les tracteurs et machines agricoles et matériels de travaux publics automoteurs comportant une cabine fermée doivent comporter un ou plusieurs rétroviseurs répondant aux conditions du présent arrêté.

Certaines catégories de véhicules peuvent être équipées de dispositifs complémentaires de vision indirecte autres que des rétroviseurs.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2005-01-01