Arrêté du 20 novembre 1969 RETROVISEURS DES VEHICULES чл. 14
CHAPITRE IV : Règles applicables aux véhicules agricoles automoteurs
Le ou les rétroviseurs des véhicules agricoles automoteurs doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive 74/346/CEE modifiée 98/40/CE.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-02-01