Arrêté du 13 août 1969 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES RECEVEU чл. 1

Peuvent avoir accès aux emplois communaux de receveur régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs, les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées à l'annexe du présent arrêté.