Décret n° 2004-901 du 30 août 2004 portant modification de l · Décret n° 2004-901 du 30 août 2004 portant modification de la liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter annexée à la partie Réglementaire du code électoral

Décret n° 2004-901 du 30 août 2004 portant modification de l чл. 2

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.