Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochem чл. 7

Les traitements automatisés dont font l'objet les rapprochements autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.