Arrêté du 1er septembre 2004 fixant le taux de l'indemnité d чл. 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 1er septembre 2004 susvisé sont fixés comme suit :

-inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale : 3 590 euros ;

-inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale : 3 510 euros ;

-inspecteur de l'action sanitaire et sociale : 2 750 euros.