LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance mala · LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance mala чл. 76

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.

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I. - La part des recettes de la branche maladie supérieure aux dépenses de la branche est affectée prioritairement, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale, à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

II. - (Paragraphe modificateur)