Arrêté du 13 novembre 1963 REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES G чл. 1

Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.