Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement au · Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et les données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement au чл. 1

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Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et des données fiscales.

Le traitement intéresse l'ensemble des exploitations agricoles individuelles et sociétaires suivies dans le cadre du RICA, soit environ 7 500 unités.