Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 19 juin 1969 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET D · Arrêté du 19 juin 1969 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,

Arrêté du 19 juin 1969 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET D чл. 11

В силаОфициален текст

Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de la santé publique et le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.