Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux plans d'investissemen чл. 3
La durée maximale des prêts spéciaux de modernisation est fixée à quinze ans dans le cas général et à vingt ans dans le cas des investissements immobiliers.
La durée maximale du différé d'amortissement de ces prêts est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.