Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux plans d'investissemen чл. 7

1° Le financement des constructions, aménagements et extensions de serres par des prêts spéciaux de modernisation consentis pendant la durée d'un plan d'investissements n'est pas soumis au plafond de prêt mentionné à l'article 5 du présent arrêté mais à un plafond spécifique fixé à 366000 euros par exploitation.

2° Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond prévu au 1° du présent article est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois exploitations. Pour cette multiplication, il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article R. 344-2 du code rural.