Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'o · Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation

Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'o чл. 6

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.