Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des · Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des чл. 20

Chapitre Ier : Agrément des contrôleurs des véhicules lourds.

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Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnels des services de l'Etat qui effectuent le contrôle technique au titre du présent arrêté.