Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des чл. 42
Chapitre II : Surveillance administrative de l'organisme technique central.
Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-02-25