Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation чл. 7
Chapitre Ier : Emission de titres de créances négociables.
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3 et L. 213-4 par l'article 25 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 36 et 37 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.