Décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'ap · Décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer

Décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'ap чл. 17

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.