Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° · Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs

Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° чл. 9

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Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux procédures d'expropriation dont la demande d'engagement mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est antérieure à la date de publication du présent décret.

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Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° чл. 2