Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires four · Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances

Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires four чл. 8

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Les dispositions des articles 2, 5 et 6 sont applicables, pour la première fois, à l'élaboration et à la remise des états relatifs aux comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.

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