Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de чл. 5
La convention mentionne les droits et obligations résultant des conventions de dépôt ou de prêt relatives aux objets mobiliers situés, à ce titre, dans un immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété.
Elle désigne l'ensemble des biens mobiliers inclus dans le transfert.