LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 чл. 146
Relations avec les collectivités territoriales.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Relations avec les collectivités territoriales.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.