LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 чл. 153
Sécurité sanitaire.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du II et du III sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique.