LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 чл. 165
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.