LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 чл. 56
C. - Dispositions diverses.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. -abrogé
V. - abrogé
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-05-14
C. - Dispositions diverses.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. -abrogé
V. - abrogé