LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 чл. 78
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.]