LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 чл. 81
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.