LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 чл. 93

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.

В силаОфициален текст

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008.