Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et l · Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et l чл. 25

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.