Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspectio · Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire)

Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspectio чл. 5

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.