Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° чл. 13

В силаОфициален текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.