Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission чл. 1

Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle

2

2

8

8

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure

3

3

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale

3

3