Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or чл. 70
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.
Lorsque l'association possède des immeubles situés sur une parcelle distraite, ceux-ci sont remis, sauf convention contraire, au propriétaire de la parcelle. Cette remise peut faire l'objet d'une indemnité versée à l'association.