Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or чл. 95
Section 2 : Fonctionnement.
La délibération de l'assemblée générale ayant trait à un projet de modification des statuts de l'association est transmise au préfet qui dispose de deux mois à compter de sa réception pour l'approuver. L'absence d'approbation dans ce délai vaut décision implicite de rejet.