Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS чл. 10
A - DECLARATION DE PREMIERE OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE VACANCES.
Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration, souscrite doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire adressée en deux exemplaires au préfet qui a reçu la déclaration primitive.